Conditions d'Utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur le site web de ConseillPro. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre site web, de nos services et de tout contenu associé.

En accédant ou en utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder ou utiliser notre site web ou nos services.

2. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "Site web" désigne le site web de ConseillPro, accessible à l'adresse www.conseillpro.ch.
• "Services" désigne les services de conseil juridique en droit du travail fournis par ConseillPro.
• "Contenu" désigne l'ensemble des informations, textes, images, graphiques, vidéos, logiciels et autres matériels présents sur le site web.
• "Utilisateur" ou "Vous" désigne toute personne qui accède ou utilise le site web ou les services.
• "ConseillPro", "Nous" ou "Notre" désigne ConseillPro, cabinet de conseil juridique en droit du travail.

3. Utilisation du site web

3.1 Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des présentes conditions d'utilisation.

3.2 Restrictions d'utilisation

En utilisant notre site web, vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le site web d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le site web ou interférer avec l'utilisation du site web par d'autres utilisateurs.
• Tenter d'accéder à des zones restreintes du site web sans autorisation.
• Utiliser des robots, des scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder au site web ou collecter des informations à partir du site web.
• Contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au site web.
• Copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre tout contenu du site web à des fins commerciales sans notre consentement préalable écrit.
• Utiliser le site web pour toute activité illégale ou non autorisée.

4. Services

4.1 Description des services

ConseillPro fournit des services de conseil juridique en droit du travail, spécialisés dans la sécurisation de la transition vers la retraite. Nos services comprennent, sans s'y limiter :

• L'audit des contrats de travail à temps partiel pour seniors
• Le conseil sur les droits à la formation continue après 55 ans
• L'assistance pour les litiges liés aux cotisations de retraite

4.2 Commande de services

Pour commander nos services, vous devez remplir le formulaire de contact sur notre site web ou nous contacter directement. Nous vous contacterons ensuite pour discuter de vos besoins spécifiques et établir un devis.

4.3 Paiement

Les tarifs de nos services sont indiqués sur notre site web. Le paiement doit être effectué conformément aux modalités spécifiées dans le devis ou la facture que nous vous fournirons. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable.

4.4 Annulation et remboursement

Si vous souhaitez annuler un service commandé, veuillez nous contacter dès que possible. Les conditions d'annulation et de remboursement dépendront du type de service et de l'état d'avancement de notre travail. En général, nous ne remboursons pas les services qui ont déjà été fournis ou les travaux qui ont déjà été réalisés.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété du contenu

Le site web et tout son contenu, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements, interfaces et code, sont la propriété exclusive de ConseillPro ou de nos fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

5.2 Utilisation du contenu

Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou exploiter de toute autre manière ce site web ou tout contenu de ce site web, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes conditions d'utilisation.

6. Contenu utilisateur

6.1 Soumission de contenu

Certaines parties de notre site web peuvent vous permettre de soumettre des commentaires, des informations ou d'autres contenus. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher ou exécuter ce contenu en relation avec nos services et notre activité.

6.2 Contenu interdit

Vous ne devez pas soumettre de contenu qui :

• Est illégal, diffamatoire, obscène, offensant, menaçant, abusif, invasif de la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible
• Viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• Contient des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
• Est utilisé pour harceler, intimider ou usurper l'identité d'une autre personne

7. Limitation de responsabilité

7.1 Exclusion de garanties

Le site web et les services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

7.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ConseillPro, ses administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront en aucun cas responsables de :

• Tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire
• La perte de profits, de revenus, de données, d'utilisation, de clientèle ou autres pertes immatérielles
• Les dommages résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le site web ou les services
• Les dommages résultant de toute conduite ou contenu d'un tiers sur le site web

Cette limitation de responsabilité s'applique que le dommage résulte d'une violation de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

8. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ConseillPro, ses administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence contre toute réclamation, demande, dommage, responsabilité, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou liés à votre violation des présentes conditions d'utilisation, votre utilisation du site web ou des services, ou votre violation de tout droit d'un tiers.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois suisses, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou lié aux présentes conditions d'utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton où ConseillPro a son siège social.

10. Modifications des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions d'utilisation à tout moment. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site web, avec la date de dernière mise à jour.

Votre utilisation continue du site web après la publication des conditions d'utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les conditions d'utilisation pour rester informé des mises à jour.